Réponse publiée le 9 février 2016

La loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a introduit aux articles 44 et 48 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une disposition tendant à ce que France Télévisions veille à garantir la diversité de la création et de la production de programmes. Dans le cadre de la transformation de France Télévisions en entreprise unique effectuée en 2009 par fusion des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5, le législateur avait en effet souhaité apporter des garanties légales afin que chaque chaîne conserve une identité éditoriale propre et d'éviter ainsi la constitution d'un guichet unique d'acquisition des programmes, source d'uniformisation des œuvres. C'est la raison pour laquelle, pour mettre en œuvre cette exigence, le cahier des charges de France Télévisions, adopté le 23 juin 2009 suite à la promulgation de la loi du 5 mars 2009, comporte de nombreuses références à la diversité des programmes. L'article 2 prévoit que : « Les unités de programme créées au sein de France Télévisions veillent à la diversité de l'accueil des projets. Elles comprennent des instances de sélection dont le fonctionnement collégial associe notamment les directeurs de l'antenne et les unités en charge de l'acquisition ou de la production de ces programmes afin de valoriser l'identité éditoriale de chacun des services, leur cohérence et leur complémentarité, de favoriser l'expression de la diversité artistique et esthétique et d'assurer la diversité des investissements de la société dans la création audiovisuelle. ». En matière de création cinématographique et audiovisuelle, l'article 9 dispose que : « La société contribue au renouvellement des genres et à la diversité des formats : promotion de nouvelles écritures et de nouveaux talents, thèmes adaptés en permanence pour être en phase avec l'évolution de la société. » S'agissant plus particulièrement du cinéma, l'article 10 mentionne que : « France Télévisions contribue à la diversité de la production cinématographique et soutient un cinéma d'initiative française et européenne fort, pluriel et indépendant. La société s'attache à diversifier sa programmation cinématographique, à favoriser la diffusion d'œuvres cinématographiques de court-métrages et à développer la partie éditoriale des cases cinéma pour les mettre en valeur. (…) Elle traite régulièrement dans ses programmes de l'actualité du cinéma, en reflétant la diversité des œuvres cinématographiques sorties en salle et en cherchant à développer le sens critique du téléspectateur. » Pour la fiction audiovisuelle, l'article 11 invite le groupe audiovisuel public à favoriser le renouvellement des écritures, des formats et des thèmes. Enfin, l'article 12 demande à France Télévisions d'assurer une programmation diversifiée en matière de documentaires. Le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'État et la société ne comprend pour sa part aucune disposition contraire à ces prescriptions du cahier des charges. L'objectif de diversité des œuvres mis en avant par le rapport de l'Institut Montaigne est déjà très largement assigné à la société France Télévisions par son cahier des charges. Enfin, ni le contrat d'objectifs et de moyens ni le cahier des charges ne prévoit d'objectif de diversité des producteurs.