Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la réglementation en matière de financement des aires réservées aux gens du voyage. Fin 2014, un décret et un arrêté du 30 décembre 2014 ont modifié les modalités de calcul de l'aide aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage. Cette aide est financée par l'État et par les caisses d'allocations familiales et versée aux gestionnaires de ces aires. Ces derniers sont, à environ 60 %, des collectivités territoriales des associations mais aussi des sociétés privées auxquelles sont déléguées la dite gestion. L'évolution de la réglementation fait passer l'aide ainsi accordée d'un financement forfaitaire à un financement en fonction de l'activité. L'aide mensuelle est l'addition de deux montants, l'un en fonction du nombre total de places effectivement disponibles et l'autre un montant variable déterminé en fonction de l'occupation effective de ces places calculée à partir du taux moyen d'occupation mensuel des places. Parallèlement, l'article 138 de la loi de finances initiale pour 2014 a prévu également que le versement de l'aide est subordonné à la signature d'une convention entre l'État et le ou les gestionnaires. Cette modification réglementaire a fait suite à des observations de la Cour des comptes mettant en cause la gestion de ces aires par des gestionnaires privés qui bénéficiaient de l'aide sans offrir un service effectif et réel. Néanmoins les gestionnaires publics ont pu s'inquiéter de cette évolution du financement à raison, d’une part, de l'augmentation de la part du financement publique laquelle conduit la nécessité de présenter un budget en équilibre, alors même que des investissements antérieurs ont pu être conduits, d'autre part, du risque de « sédentariser » en un même lieu en cherchant à remplir au maximum les places et les aires. Elle lui demande si un premier bilan a pu être fait des effets des mesures adoptées et si les observations et interrogations des gestionnaires publics ont été confirmées ce qui appellerait à une évolution du dispositif.