Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR). À la suite de l'objectif dévoilé d'une application prévue à compter de 2018, la fondation IFRAP souligne que cette réforme ne peut se faire que sous certaines conditions. L'une des recommandations émises par l'IFRAP est de « mettre l'année de transition (2017) à profit pour faire remplir au contribuable une déclaration fiscale anticipée lui permettant de jouir dès 2018, des dispositifs fiscaux dérogatoires dont il voudrait bénéficier afin que l'administration en informe le GIE pour les futures imputations ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 18 août 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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