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Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR). À la suite de l'objectif dévoilé d'une application prévue à compter de 2018, la fondation IFRAP souligne que cette réforme ne peut se faire que sous certaines conditions. L'une des recommandations émises par l'IFRAP est que « le médiateur des ministères économiques et financiers devrait voir son indépendance et ses prérogatives élargies, pour servir de référent impartial pendant la période de transition. Il devrait disposer d'un pouvoir hiérarchique sur les conciliateurs départementaux des impôts en matière d'impôts sur le revenu, afin d'évoquer les cas les plus complexes ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette question.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 18 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat