Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR). À la suite de l'objectif dévoilé d'une application prévue à compter de 2018, la fondation IFRAP souligne que cette réforme ne peut se faire que sous certaines conditions. L'une des recommandations émises par l'IFRAP est qu'il « importe de choisir l'option de l'année blanche pour tous ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 18 août 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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