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Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. À la suite de l'objectif dévoilé d'une application prévue à compter de 2018, la fondation IFRAP souligne que cette réforme ne peut se faire que sous certaines conditions. L'une des recommandations émise par l'IFRAP est que « la réforme de l'imposition à la source doit être gagée par des économies à due concurrence dans les services fiscaux (tant sur le volet assiette que sur le volet recouvrement). Elles devraient compenser la rémunération du GIE bancaire (frais d'assiettes) pour l'accomplissement de sa mission d'intérêt général ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 18 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat