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Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR). À la suite de l'objectif dévoilé d'une application prévue à compter de 2018, la fondation IFRAP souligne que cette réforme ne peut se faire que sous certaines conditions. L'une des recommandations émise par l'IFRAP concerne la question de la « conservation du principe d'imposition du foyer fiscal (par opposition à une approche d'individualisation), ce qui suppose le respect par le tiers déclarant d'une parfaite confidentialité. Pour la fondation IFRAP seul un GIE bancaire pourrait être à même de procéder efficacement à cette réforme sans alourdir la charge documentaire des entreprises ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 18 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat