Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la diffusion de l'excellence data et numérique au sein du tissu économique français. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, « d'inciter les entreprises à intégrer la protection des données dès la conception des outils techniques (privacy by design) ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.

Réponse publiée le 11 avril 2017

La prise en compte des questions de sécurité informatique et de protection de la vie privée est primordiale pour l'ensemble des entreprises, quel que soit le secteur dans lequel elles évoluent. Cette prise en compte doit se traduire pour ces entreprises, d'une part, par la protection de leurs propres réseaux et infrastructures à un niveau adapté aux risques informatiques et, d'autre part, par la sécurisation des produits qu'elles développent ou des services numériques qu'elles opèrent. La meilleure façon de garantir la sécurité d'un développement est de prendre en compte les questions de sécurité dès l'origine de sa conception, conformément au principe de « privacy by défault » promu, notamment, par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les produits les plus vertueux en matière de sécurité et de protection face aux attaques informatiques doivent pouvoir utiliser cet argument comme un avantage concurrentiel face aux entreprises moins vertueuses.  Afin de contribuer à la dynamique globale de prise en compte de ces questions dans les développements nationaux, l'Etat a lancé en 2016 un appel à projet sur le thème de la « protection des données personnelles » dans le cadre du programme des investissements d'avenir (PIA numérique) qui a d'ores et déjà permis de soutenir la réalisation de 5 projets innovants.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Informatique

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Industrie, numérique et innovation

Dates :
Question publiée le 18 août 2015
Réponse publiée le 11 avril 2017

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