développement
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du renforcement de la sécurité pour développer la confiance. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, que « le droit à la portabilité devienne un nouveau droit opposable de faire transmettre ses données d'un système de traitement automatisé à un autre, sans que le responsable du traitement ne puisse y faire obstacle ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 18 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat