Réponse publiée le 3 mai 2016

Le décret no 2009-697 du 16 juin 2009 dispose que le délégué interministériel aux normes désigné par décret est chargé, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, de la définition et de la mise en œuvre de la politique française de normalisation qui vise à encourager le développement économique et l'innovation, tout en prenant en compte des objectifs de développement durable. La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet d'établir des documents de référence, appelés normes, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonne pratique, relatifs à des produits, des services, des méthodes, des processus ou des organisations. Les normes sont élaborées de manière consensuelle entre les parties intéressées, par des organismes reconnus tels que l'association française de normalisation (AFNOR) en France, le comité européen de normalisation (CEN), le comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC), l'institut européen des normes de télécommunications (ETSI) en Europe, et l'organisation internationale.  Dans son rapport d'avril 2015 intitulé «  Big data et objets connectés – faire de la France un champion de la révolution numérique », l'Institut Montaigne a souligné les enjeux de la normalisation pour les acteurs économiques et formulé des propositions pour consolider la politique d'influence française dans les instances de normalisation. Il propose notamment de placer l'actuel délégué interministériel aux normes directement sous l'autorité du Premier ministre afin d'améliorer la coordination des acteurs français en matière de normalisation.  Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique souhaite également que la dimension stratégique de la normalisation, au service de la compétitivité et de la croissance, soit mieux prise en considération et davantage développée : il a ainsi demandé à la déléguée interministérielle aux normes d'analyser le fonctionnement du système français de normalisation et de formuler des recommandations pour progresser dans l'utilisation de la normalisation comme levier de compétitivité et d'influence stratégique pour les entreprises françaises, ainsi que dans l'intégration de la normalisation dans le processus qui mène de l'innovation à l'accès aux marchés.  Le rapport rédigé par la déléguée interministérielle aux normes recommande la mise en place d'un conseil d'orientation, instance pluraliste associant l'ensemble des parties prenantes,  afin de construire une vision mieux partagée entre les acteurs français, pour que le système français de normalisation soit robuste et porte plus efficacement les positions françaises dans les instances internationales de normalisation.  La déléguée interministérielle aux normes prend en considération dans son action la dimension interministérielle de la normalisation. Les responsables ministériels aux normes qui composent le "Groupe interministériel des normes" jouent à ce titre un rôle pivot dans la coordination de la position et de l'action de l'Etat. Ils sont également associés à la préparation des positions tenues au comité des normes que préside la Commission européenne.  Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chef de file interministériel pour la normalisation, veille à l'implication des ministères concernés et à l'amélioration de la coordination des acteurs français intéressés, en proposant les évolutions nécessaires du système français de normalisation.  Le dispositif garantit ainsi la prise en considération des enjeux économiques liés à la normalisation, notamment dans le numérique.