Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des armes de force intermédiaire dans le cadre de manifestations sur la voie publique. Ces armes, qui mettent hors d'état de nuire sans pouvoir tuer, permettent de concilier deux droits fondamentaux : d'une part, celui de la protection de la vie de tout citoyen face aux forces de sécurité, et d'autre part, le droit de ces mêmes forces de sécurité à être protégées au moment de leurs interventions. Le Flash-Ball super pro, censé provoquer l'équivalent d'un KO en tirant une balle en caoutchouc à 360 km/h, est l'une de ces armes de force intermédiaire. Or, l'usage du Flash-Ball est régulièrement critiqué pour son imprécision et la gravité des blessures qu'il peut provoquer. Selon le défenseur des droits Jacques Toubon, la dispersion des munitions peut en effet être de 30 centimètres, lorsque le tireur se situe entre 7 et 10 mètres de sa cible ; ainsi, un agent qui l'utilise peut très bien « viser l'épaule et toucher l'œil, ce qui est le cas de beaucoup d'affaires [dont le défenseur des droits est saisi] ». Dans la nuit du 13 au 14 juillet, à Argenteuil (Val-d'Oise), un adolescent de 14 ans a ainsi été blessé au niveau des testicules par un tir de Flash-Ball effectué par la police. Le 12 décembre 2010, un homme était décédé à Marseille après avoir été touché en plein torse par une balle en caoutchouc. En avril 2014, le tribunal correctionnel de Bobigny avait condamné à un an de prison avec sursis un policier qui avait tiré avec cette arme dans le visage d'un lycéen de 16 ans en marge d'une manifestation contre la réforme des retraites à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Ces multiples accidents ont mené l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) à préconiser, en février 2015, l'abandon de cette arme dangereuse, au profit d'un lanceur de balles plus précis. Tout récemment, le défenseur des droits Jacques Toubon s'est également exprimé en faveur de l'interdiction du Flash-Ball super pro lors des manifestations, ainsi que de l'instauration d'un moratoire général sur son usage quel qu'en soit le contexte, au vu de la gravité des lésions qu'il peut causer. Il propose que la police ait recours à des armes plus fiables et plus précises, comme le lanceur de balles 40/46, déjà utilisé pour la neutralisation à distance. Au vu de la gravité des lésions pouvant être causées par le Flash-Ball super pro, il s'étonne que M. le ministre de l'Intérieur ait refusé la mise en place du moratoire évoqué ci-dessus. Cette arme de force intermédiaire étant jugée obsolète et imprécise par l'IGPN et le défenseur des droits, il apparaît en tout point préférable de la proscrire. Il souhaiterait donc savoir si, au vu de ces éléments, M. le ministre pourrait revenir sur sa décision.