Question de : M. Henri Jibrayel
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'inclusion dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de dispositions relatives à la protection des mineurs. L'immense majorité d'entre eux utilise notamment les réseaux sociaux, alors que les questions de e-réputation sont régulièrement liées à des données mises en ligne avant l'âge de la majorité. Face à l'objectif global de faire de l'univers numérique un espace de droits et de libertés, l'individu a un rôle particulier à jouer et il est essentiel de renforcer ses droits. C'est dans ce cadre qu'il pourrait être introduit dans la loi la possibilité d'obtenir l'effacement, notamment ligne, de données à caractère personnel des mineurs, via l'exercice du droit d'opposition. Il conviendrait, soit de prévoir que l'exercice d'un tel droit est inconditionnel s'agissant de données portant sur une personne mineure (ce qui reviendrait à supprimer l'exigence d'un « motif légitime », actuellement prévu à l'article 38, soit de considérer que le fait que les données portent sur une personne mineure constitue en soi un motif légitime). Ce droit pourrait être exercé sur toute donnée collectée, traitée ou mise en ligne avant les dix-huit ans de la personne concernée. Cela permettrait également d'exercer un « droit de l'oubli » protecteur de la vie privée des intéressés, qui sont les plus vulnérables dans l'univers numérique. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition.