Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des patients reconnus en affection de longue durée (ALD) face aux franchises médicales qui s'appliquent sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. Certaines catégories d'assurés sociaux comme les enfants et jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la CMU ou encore les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité sont exemptées du paiement de ces franchises, plafonnées à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ou prestations concernés, exception faite des personnes reconnues en ALD qui n'en font pas partie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à cette situation en incluant les assurés sociaux en ALD dans la liste des personnes dispensées du paiement des franchises médicales.

Réponse publiée le 24 novembre 2015

Les franchises et participations forfaitaires sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale d'Etat (AME), de l'assurance maternité ou encore les mineurs. Soucieux d'améliorer l'accès aux soins de ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, le Gouvernement a souhaité, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, étendre la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) qui apparaissent comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins. Au-delà, le Gouvernement souhaite améliorer l'accès aux soins de tous. Depuis trois ans, de nombreuses actions de réduction du reste à charge des ménages ont ainsi été menées. Aussi, les derniers chiffres de la commission des comptes de la santé attestent depuis 2012 de la diminution régulière de la part des dépenses de santé supportée par les ménages.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 novembre 2015

Dates :
Question publiée le 25 août 2015
Réponse publiée le 24 novembre 2015

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