Réponse publiée le 4 octobre 2016

L'instauration d'un prix du CO2 constitue l'un des instruments permettant de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Dans un contexte où la France au sein de l'Europe se fixe des objectifs ambitieux de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, il est utile de déterminer un prix du CO2 contribuant à l'atteinte de ces objectifs de manière efficiente. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015 introduit en particulier une trajectoire croissante de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques, avec un objectif à atteindre de 56 € en 2020 et de 100 € en 2030. Il est prévu que l'augmentation de la part carbone soit compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus. Ce dispositif correspond à une volonté de donner une indication indispensable pour qu'un prix du carbone clair, robuste et efficient permette d'orienter les investissements et de renforcer la compétitivité économique des entreprises. La loi relative à la transition énergétique initie ainsi une dynamique positive dans le suivi de la COP21 et adresse à tous les pays un signal fort de l'engagement de la France pour l'avenir de la planète. En termes de tarifications existantes des émissions au niveau européen, l'Union européenne a voté en 2003 le marché carbone européen, ou European Union emissions trading scheme (EU ETS). Il est entré en vigueur en 2005 sur le secteur électrique et les principaux secteurs industriels. Couvrant aujourd'hui plus de 11 000 installations, il doit permettre aux secteurs couverts de contribuer à l'atteinte des objectifs climatiques de l'Union européenne en réduisant leurs émissions de 21 % en 2020 et de 43 % en 2030 par rapport à 2005. La France participe activement aux travaux visant à réformer le fonctionnement du marché carbone, estimant que l'EU ETS devait être consolidé pour créer des incitations appropriées. Dans cette optique, une première action de court terme (« Backloading ») a été décidée en janvier 2014. Le « backloading », soutenu par la France, consiste en la modification du calendrier des enchères pour mettre moins de quotas sur le marché et reporter ainsi la mise aux enchères de 900 millions de quotas d'émission de CO2. La publication le 22 janvier 2014 d'une proposition législative visant à instaurer une réserve de stabilité du marché lui a fait suite. Cette réserve de gestion de l'offre de quotas doit entrer en vigueur en 2019 et les quotas gelés issus du « backloading » seront placés dans la réserve de stabilité du marché. Le texte final a été adopté au Parlement européen lors de la séance plénière du 9 juillet 2015, puis entériné par un vote formel au Conseil en septembre 2015. Avec le vote des conclusions du Conseil européen d'octobre 2014 concernant un cadre énergie climat à l'horizon 2030, et l'accord sur la réserve de stabilité du marché, le prix du quota s'est redressé autour de 8 € jusqu'en décembre 2015, où il a brutalement perdu près de 40 % de sa valeur pour tomber vers 4,50 € début 2016. Dans ce contexte de volatilité et de prix faible, la France souhaite aller plus loin que la réserve de stabilité et a proposé un corridor de prix du carbone au niveau européen, avec une trajectoire minimale de 10 € en 2016 et 30 € en 2030. Faisant suite aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2014, une proposition de révision de la directive sur le marché carbone européen a été publiée par la Commission européenne le 15 juillet 2015. Elle porte notamment sur la mise en œuvre de l'objectif de -43 % en 2030 par rapport à 2005, l'allocation gratuite transitoire de quotas pour certains secteurs industriels, le financement de l'innovation, la modernisation du secteur électrique, la mise en œuvre de la solidarité entre États membres actée lors du Conseil européen d'octobre 2014. Les négociations sur ce texte ont débuté au Conseil et au Parlement en septembre 2015. La France participe pleinement aux négociations de ce texte qui constitue une des principales initiatives législatives au niveau de l'UE suite à la COP21 en vue de mettre en œuvre l'objectif de réduction d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l'UE d'ici 2030. Hors marché carbone européen, la France et six autres États Membres (Belgique, Danemark, Finlande, Portugal, Slovénie, Suède) ont fait des propositions en avril 2015 pour relancer les travaux sur la révision de la directive 2003/96/CE dite « taxation de l'énergie », engagée depuis 2011 puis abandonnée en 2015. En effet, cette directive avait notamment pour objectif de mettre en place un signal « prix » sur le carbone pour les secteurs en dehors du système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne, tout en évitant le chevauchement des deux instruments sur la taxation liée au CO2. Enfin au niveau international, la France est également très active. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a coprésidé en avril 2016 l'assemblée de haut niveau de la coalition pour le prix du carbone, en présence du secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon, du président de la Banque mondiale Jim Yong Kim, de la directrice du fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde et du secrétaire général de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Angel Gurria. Elle a annoncé la déclaration des Chefs d'État sur le prix du carbone en amont de la cérémonie de signature de l'accord de Paris le 22 avril à l'ONU, qui retenait les trois propositions de la ministre chargée de l'environnement : - augmenter la couverture des émissions globales de gaz à effet de serre par des outils de tarification du carbone, avec un doublement d'ici 2020 et un quadruplement d'ici 2030 ; - fixer un prix du carbone significatif dans les pays, entreprises, ou territoires pour guider les choix d'investissement des entreprises ; - soutenir des projets opérationnels de tarification du carbone dans les territoires volontaires, notamment grâce à l'expertise de la Banque mondiale.