DGF
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme de la DGF et souhaite connaître les intentions du Gouvernement en termes d'application, suite au rapport de Christine Pirès Beaune, deux semaines après que le comité des finances locales eut adopté une résolution de six associations d'élus acceptant des « ajustements » dès la prochaine loi de finances, mais demandant « une loi spécifique » pour 2017 sur ce sujet.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 25 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat