Question de : M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences de prix qui existent entre les produits sans sucre et les produits avec sucre. Une politique de prévention des maladies telles que le diabète ou l'obésité pourrait être mise en œuvre, avec l'appui du Gouvernement. Ainsi, les producteurs de produits dits "light" ou "sans sucre", pourraient bénéficier sur ces produits d'une TVA réduite. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Réponse publiée le 26 février 2013

Les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits de confiserie, de certains produits de chocolat, des margarines et graisses végétales et du caviar sont actuellement soumis au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Ainsi, les produits faibles en sucres et en matière grasse bénéficient déjà du taux réduit de 5,5 % de TVA et seront même soumis au taux de 5 % à compter du 1er janvier 2014. Si le Gouvernement partage le souci de promouvoir une nutrition saine des ménages, le taux de TVA applicable en France aux produits alimentaires sera, à compter du 1er janvier 2014, placé au plus bas niveau permis par le droit communautaire. Ainsi, cette question de santé publique n'a pas vocation à être résolue par une modulation du taux de TVA applicable aux produits alimentaires, considérés comme des produits de première nécessité.

Données clés

Auteur : M. Alain Marty

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 26 février 2013

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