Question de : M. Nicolas Sansu
Cher (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'urgence de publier le décret sur le financement par la sécurité sociale des examens biologiques sur la contraception lors de la délivrance d'un contraceptif gratuit à une mineure, sous le secret. En effet, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les débats ont permis des avancées en matières d'accès à la contraception et à l'IVG notamment pour les mineurs. À l'époque, la ministre de la santé s'était engagée à publier ce décret. Cela permettrait la reconnaissance concrète du forfait contraceptif promis par le Président de la République (comprenant l'accès gratuit aux produits contraceptifs choisis pour tous les jeunes, associés aux examens biologiques de contre-indication, la consultation médicale gratuite à 100 %). En outre cela faciliterait la politique conventionnelle des centres de planification avec les caisses d'assurance maladie, les conseils départementaux, les syndicats de pharmaciens, les associations de laboratoires de biologie libéraux et publics. À titre d'exemple, la convention passée par ces acteurs dans le département du Cher est caduque en l'absence de la publication de ce décret. Afin de promouvoir la politique globale de prévention concernant les mineurs, les 16-25 ans et les personnes sans protection sociale, il l'interroge sur la date de publication du décret sur le financement par la sécurité sociale des examens biologiques liés à la contraception gratuite.