Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les expatriations des contribuables à hauts revenus qui ont augmenté de 40 % entre 2012 et 2013, contre 6 % par an en moyenne pour l'ensemble des Français, selon les informations d'un quotidien économique. Les expatriations des contribuables aux revenus annuels supérieurs à 300 000 euros se seraient établies à 659 contre 451 en 2012, soit une hausse de 46 %, et pour les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), 714 d'entre eux auraient quitté la France en 2013 contre 620 en 2012, une augmentation de 15 % d'une année sur l'autre. Il lui demande s'il peut confirmer et commenter ses chiffres et souhaite savoir quand sera publié le rapport annuel, sur lequel il s'était engagé, qui détaillerait le nombre de contribuables (en distinguant ceux soumis à l'ISF) soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France, ce rapport devant préciser « le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, le montant des droits et pénalités appliqués ».