Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le prêt social de location accession (PSLA) qui permet à des locataires d'un bailleur social de devenir propriétaire via une levée d'option sur un logement neuf. Si ce dispositif permet à des revenus modestes de devenir propriétaires, il apparait que ces logements ne peuvent être comptabilisés comme des logements sociaux sur la commune concernée. Du coup les municipalités et les bailleurs sociaux sont réticents à réaliser ce type d'opérations immobilières au détriment des populations qui sollicitent ce type de projets. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend permettre la prise en compte de ces logements dans le cadre du logement social prévu au titre de la loi SRU.