Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accord FATCA liant les USA et la France et les refus opposés par les établissements de crédit pour les demandes d'ouverture de PERP. Alors que tout Français a accès au PERP afin de financer sa retraite par capitalisation, les Franco-Américains résidant en France se voient exclus de cette opportunité via l'accord FATCA, et leur double nationalité constituant une rupture d'égalité entre les citoyens. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir auprès des établissements de crédits afin que les binationaux résidant en France accèdent à l'ouverture de PERP.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Frédéric Lefebvre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 1er septembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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