Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF, qui mobilise 36,6 milliards des 43,8 milliards d'euros dédiés par l'État aux diverses dotations de fonctionnement, constitue la principale dotation aux collectivités territoriales. Du fait notamment de la complexité de l'architecture de la DGF (composée elle-même de 12 dotations !), le Gouvernement a procédé à la mise en place d'un groupe de travail du Comité des finances locales pour réfléchir à une évolution de la DGF. Il a également confié l'écriture d'un rapport à la députée Christine Pirès-Beaune, qui le lui a remis le 24 juillet 2015. Dans son rapport, la députée propose que chaque commune bénéficie d'une dotation forfaitaire de 75 euros par habitant, en fonction de sa taille et de sa densité, avec en prime pour les communes rurales une dotation de ruralité (dont le montant irait décroissant en fonction de la densité de la commune). Une « dotation de centralité » de 25 à 45 euros serait en plus donnée aux communes « exerçant des fonctions de centralité » (en termes de services, d'emplois, etc.). Les intercommunalités ne sont pas oubliées dans le rapport, où il est proposé de mettre en place une dotation « prenant davantage en compte l'intégration et les mutualisations au sein des EPCI ». Les dotations de péréquation seraient également réformées afin qu'elles bénéficient davantage aux collectivités les plus pauvres. Mais surtout, le rapport préconise la mise en place d'une DGF locale, un dispositif consistant à calculer une enveloppe de DGF à l'échelle d'un ensemble intercommunal. Pour Mme Pirès-Beaune, la DGF locale comprendrait non seulement la dotation de centralité, mais aussi la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI. Le Gouvernement pourrait introduire une réforme de la DGF locale dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, en la limitant toutefois à la répartition de la dotation de centralité (qui représente 2 milliards d'euros). C'est ce qu'a confirmé le Premier ministre le 24 juillet 2015, jour de la remise du rapport de Mme Pirès-Beaune. Or le projet gouvernemental suscite les inquiétudes de nombreux élus locaux, qui estiment, d'une part, que cette réforme serait menée trop rapidement ; ils préfèreraient qu'une loi spécifique sur la DGF soit examinée au cours de l'année 2016. D'autre part, ces élus s'inscrivent dans une opposition totale au projet de DGF locale, qui risquerait, selon eux, de mener à la disparition pure et simple des communes. M. Hervé Féron, qui partage cette crainte, souhaiterait que le Gouvernement renonce à la mise en œuvre de la DGF locale préconisée dans le rapport de Mme Pirès-Beaune. Par ailleurs, il lui demande de lui préciser le projet de réforme envisagé pour la DGF et quelles sont les propositions du rapport qui seront retenues et mises en œuvre par voie législative et réglementaire.