Réponse publiée le 5 janvier 2016

Les règles d’enregistrement des candidatures sont fixées par les dispositions de l’article 19 de la loi no 2013-659 ("IV. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l’article 17, à celles du I du présent article, ainsi qu’à celles du II, en cas d’élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas d’élection à la représentation proportionnelle. Le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature est motivé"). Ainsi, les éléments de l’article 16 ne doivent pas être vérifiés lors de l’enregistrement d’une candidature. Il est vrai cependant que la décision no 381414 du 17 février 2015 du Conseil d’Etat a annulé l’élection au scrutin uninominal du conseiller consulaire au Paraguay au motif que "M.A… n’était pas inscrit sur la liste électorale de la circonscription dans laquelle il a présenté sa candidature ; qu’étant ainsi inéligible, il ne pouvait être légalement admis à participer en tant que candidat à ce scrutin uninominal à un tour" ; il s’agissait en l’espèce d’un scrutin uninominal. S’agissant d’un scrutin à la représentation proportionnelle, la jurisprudence est différente (Conseil d’Etat, no 258478, 16 février 2004 : "en l’absence de manœuvre, la circonstance qu’une liste comporte certains candidats inéligibles ne fait pas obstacle à ce que les autres soient valablement élus"). En l’état actuel du droit, les contrôles préalables à la délivrance du récépissé définitif de dépôt de candidature n’obligent donc pas formellement le poste à vérifier l’inscription sur la LEC d’un candidat. Le gouvernement étudie avec attention les préconisations du rapport d’information des sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dressant un bilan de l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. A ce jour, aucun projet de loi n’est cependant en préparation sur ce sujet.