Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les dispenses de port de ceinture de sécurité. En vertu de l'article R. 412-1 du code de la route, certaines catégories de conducteurs peuvent être exemptés du port de la ceinture, notamment pour raison médicale. Dans ce cas, la réglementation prévoit que la dispense est prononcée par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire. Une telle dispense est toujours mise en place pour une durée limitée quelles que soient les raisons médicales qui y amènent. Il apparaît que cette réglementation ne prévoit pas de façon spécifique les situations de handicap permanent et définitif, tel les que les amputations de membres ou les ablations totales de vessie et de prostate. En effet, face à de telles situations, les médecins agréés par les services préfectoraux ont uniquement la possibilité d'établir des dispenses d'une durée maximale de trois ans, alors même que le handicap constaté est définitif et ne peut faire l'objet d'aucune amélioration. Une telle situation reste incomprise par les personnes concernées mais a également pour conséquence un accroissement des dossiers étudiés régulièrement par les services compétents en la matière. Dans ces circonstances, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'instaurer une possibilité de dispense permanente du port de la ceinture pour les situations où aucune amélioration de l'état de santé, même à moyen ou long terme, n'est possible.