Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le statut d'auto-entrepreneur créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce nouveau statut permet d'exercer une activité professionnelle en franchise de TVA et en dispense d'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce. Les professionnels du secteur du bâtiment sont très logiquement inquiets de la concurrence qui s'est instaurée avec les auto-entrepreneurs. Ils souhaitent qu'à l'instar du métier d'agent immobilier ou d'agriculteur, soient exclus les métiers du bâtiment et des travaux publics pour les personnes n'ayant pas les qualifications requises. Pour le client ce serait une garantie d'assurance que les travaux soient réalisés par un professionnel. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de remédier aux problèmes engendrés par l'activité des personnes auto-entreprenantes dans le domaine du BTP.