Question de : M. Yves Daniel
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le contrôle des subventions accordées dans le cadre de la politique de soutien au sport. Suite à une mission d'évaluation, l'Inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu, en juillet 2013, un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur ». Si cette politique bénéficie d'importants soutiens publics, elle sert grandement l'intérêt général, par les emplois qu'elle génère et l'impact économique qu'elle induit. Pour en améliorer l'efficacité et servir ainsi la compétitivité du sport français, la mission insistait sur la nécessaire réorientation du financement public depuis les charges de fonctionnement - où il contribue au moins autant à l'inflation salariale qu'à la performance - vers les dépenses d'équipement et de soutien à la formation. Elle faisait un certain nombre de préconisations en la matière, entre autres un contrôle plus rigoureux des subventions, afin de vérifier qu'elles sont bien destinées aux missions d'intérêt général définies par le code du sport. Ainsi la proposition 21 visait à demander aux préfets de recenser au moins une fois par an, en vérifiant la correcte saisonnalité, les subventions accordées au titre de l'article L. 113-2 du code du sport, et, au moins dans les hypothèses où le plafond est atteint ou approché pour une ou plusieurs activités, de compléter ce recensement par une analyse des missions d'intérêt général soutenues et par une évaluation de l'impact de ce soutien. Quant à la proposition 22 elle avait pour objectif de rendre obligatoire la production d'un compte d'emploi des subventions identifiant de façon analytique les dépenses et les ressources affectées à la mission pour laquelle a été perçue la subvention. Ce compte d'emploi devait être certifié par le commissaire aux comptes et le détail des subventions perçues publié par le club. Deux ans plus tard dans contexte économique toujours difficile, un souci accru de simplification des réglementations et alors qu'un projet de loi de modernisation du sport est attendu, il demande si ces propositions ont été suivies d'effets et, le cas échéant, pour quels résultats.