Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions relatives à la médecine du travail au sein du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. À la suite de la publication du rapport du groupe de travail sur « l'aptitude et la médecine du travail » qu'il présidait, M. Michel Issindou est parvenu à faire adopter des amendements à l'article 19 dudit projet de loi, devenu l'article 26 au fil de la navette parlementaire. Cet article, qui n'apparaît d'ailleurs pas directement en lien avec le texte présenté en première lecture à l'Assemblée nationale, contient des dispositions suscitant des inquiétudes parmi les défenseurs de la médecine du travail. L'immense majorité des organisations syndicales de ce secteur (CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNPST et Solidaires), craignent en effet que cet article ait pour conséquence de faciliter, pour l'employeur, la rupture du contrat de travail pour cause de santé, en s'exonérant des obligations actuelles. Le 23 mai 2015, le Conseil national de l'Ordre des médecins avait lui aussi tiré la sonnette d'alarme en écrivant que ces dispositions, « si elles étaient promulguées (...) dégraderaient très notablement la prévention des risques professionnels de tous les salariés ». L'article 26 du projet de loi prévoit en effet que « [l'employeur] peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin de travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé », l'employeur étant alors « réputé avoir rempli son obligation de reclassement ». Ceci, même en cas d'inaptitude du fait d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce qui va totalement à l'encontre du principe de protection renforcée de l'emploi de ces victimes. Les employeurs se retrouvent donc exonérés des obligations, prévues par le code du travail, de maintien dans l'emploi et de reclassement des malades et des handicapés. Autre critique faite à l'article 26, pour l'immense majorité des salariés, ce dernier prévoit « d'abandonner la vérification systématique de l'aptitude. Une attestation de suivi de santé sera délivrée à l'employeur et au salarié par le médecin du travail ou l'infirmier en santé au travail ». Pour les professionnels de la santé au travail, ce « choc de simplification » directement inspiré de propositions patronales sonne tout bonnement la fin de la médecine du travail. M. Hervé Féron, qui estime que les dispositions de l'article 26 sont contraires au code du travail et notamment en ce qui concerne la préservation de la santé des travailleurs, réclame donc le retrait du projet de loi relative au dialogue social et à l'emploi. Il souhaite connaître les intentions de M. le Ministre en la matière.