Question de : M. Pierre-Yves Le Borgn'
Français établis hors de France (7e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contraintes rencontrées par les contribuables non-résidents pour transférer à l'étranger l'épargne initialement constituée dans le cadre du plan épargne retraite populaire (PERP). Celle-ci est bloquée jusqu'à la retraite et ne peut être transférée à l'étranger. Il voudrait savoir si un tel transfert pourrait être autorisé, sachant que les non-résidents ne peuvent en effet déduire leurs versements annuels de leurs impôts.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre-Yves Le Borgn'

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 8 septembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager