Réponse publiée le 26 janvier 2016

L'amendement déposé par M. François Brottes, président de la commission spéciale, député de l'Isère, adopté lors de l'examen de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en première lecture à l'Assemblée nationale, pose le principe d'un encadrement des modalités d'engagement des commerces de détail indépendants dans les réseaux de distribution. Soutenue par le Gouvernement, cette mesure est inspirée des propositions formulées par l'Autorité de la concurrence dans son avis du 7 décembre 2010 « relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire », mais avec un champ d'application qui dépasse celui de la distribution à dominante alimentaire. Elle s'inscrit, en outre, dans l'objectif de rééquilibrage du rapport de forces dans le secteur de la distribution alimentaire qui sous-tend la politique gouvernementale et a conduit notamment à diverses mesures prévues par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L'article 31 de la loi (ancien article 10 A du projet de loi), dispose ainsi que l'ensemble des contrats liant un commerçant à un réseau prévoient une échéance commune. La résiliation de l'un des contrats entraîne en outre la résiliation de l'ensemble des contrats liant les parties qui ont pour but commun l'exploitation d'un magasin et comportent des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice de l'activité commerciale du commerçant. Afin d'assurer l'efficacité de cette mesure, tout en permettant son appropriation par les acteurs, l'article prévoit en outre une entrée en vigueur différée à l'expiration d'un délai d'un an. Le conseil national des professions de l'automobile craint notamment que ce mécanisme soit néfaste aux distributeurs automobiles, car il aggraverait l'insécurité juridique du secteur, en pénalisant les entreprises déjà affaiblies par la crise et qui seraient conduites de ce fait à freiner leurs investissements. Toutefois, sensible aux préoccupations des professionnels, le Gouvernement s'est montré ouvert à la discussion tout au long de l'examen de la loi par le Parlement et a finalement apporté son soutien à une rédaction modifiée de l'article, prenant en compte les inquiétudes formulées. La limitation de la durée d'engagement des commerçants ne figure donc plus dans le texte finalement adopté. Les parties sont ainsi libres de définir la durée et l'échéance des contrats dont la tacite reconduction reste possible, ce qui permet un certain rapprochement des régimes des contrats à durée déterminée et des contrats à durée indéterminée. Enfin, les clauses de non-concurrence ne sont plus prohibées que dans les limites fixées par le droit européen. Par ailleurs, la loi n'étant pas applicable aux contrats en cours, il n'y aura donc pas d'obligation de résiliation générale des contrats pour les professionnels concernés. La rédaction équilibrée de cet article devrait ainsi permettre, sans remettre en cause le fonctionnement des réseaux concernés, d'atteindre les objectifs poursuivis. Le Gouvernement demeure en effet attaché à l'objectif de renforcement de la concurrence dans le secteur de la distribution notamment en facilitant les changements d'enseignes par les magasins indépendants. Enfin, afin d'améliorer encore le dispositif, le texte adopté prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, présentant des mesures concrètes pour renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution.