Réponse publiée le 31 mai 2016

Dans un contexte conjoncturel plus porteur, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité. La loi de finances pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 illustrent cette volonté et s'inscrivent dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises, découlant du CICE, du Pacte de responsabilité et de solidarité et des mesures favorables aux entreprises adoptées en 2015 (suramortissement, mesures TPE PME), qui représenteront, comme prévu, 33 Mds€ en 2016. Les entreprises continueront, en 2016, de bénéficier d'une exonération complète au niveau du SMIC des cotisations qu'elles versent aux URSSAF (« zéro charge URSSAF »), ainsi qu'une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC, pour un montant total de 4,6 Mds€. Effective depuis le 1er janvier 2015, cette exonération s'est accompagnée d'une réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants à hauteur de 1 Md€. La baisse supplémentaire de 1,8 point sur les cotisations familiales employeurs est étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC depuis le 1er avril 2016, ce qui permettra une baisse des cotisations de 3,1 Mds€ en 2016 et de plus de 4 Mds€ en 2017. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par environ 300 000 entreprises, sera supprimée d'ici 2017, ce qui représente 5,5 Mds€ de baisses d'impôts. Une première réduction équivalente à 1 Md€ est intervenue en 2015 sous la forme d'un abattement qui a permis, à deux tiers des assujettis des petites et moyennes entreprises (PME), de ne plus payer cette contribution. La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) prend fin en 2016, ce qui représente une baisse de fiscalité de près de 2,5 Mds€. Le taux nominal de l'IS baissera progressivement : de 33 % actuellement, il passera à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017. S'agissant du secteur du bâtiment, le Gouvernement a décidé de prolonger le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2016 et l'éco-PTZ jusqu'en 2018. Depuis le 1er mars 2016, le cumul du crédit d'impôt transition énergétique et de l'éco-prêt à taux zéro est ouvert à tous les ménages, afin de bénéficier d'une avance gratuite du crédit d'impôt. Ces dispositions contribueront à accélérer les travaux de rénovation énergétique des logements. Enfin, les conditions d'attribution et les modalités du prêt à taux zéro (PTZ) ont été élargies et simplifiées.