Réponse publiée le 31 mai 2016

Le rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 2014 à 2017 a été remis au Parlement à la fin du mois d'octobre 2015. Ce rapport analyse notamment la situation des CCI situées en zone hyper-rurales. Pour ces chambres placées à la conjonction d'une fonction de soutien économique des entreprises et d'une fonction de dynamisation de l'économie locale, il apparaît que les mutualisations régionales ne constituent pas une réponse globale satisfaisante et suffisante. En effet, si certaines fonctions internes ou standardisées peuvent être largement mutualisées ou recevoir des solutions dématérialisées, d'autres prestations plus spécifiques doivent être accessibles au moyen d'une offre adaptée. La loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a notamment prévu la création d'un fonds de péréquation, à son article 136. Doté de 18 millions d'euros, il permettra aux CCI de région de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application de l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) en difficultés qui leur sont rattachées. Suite à une initiative parlementaire, la loi no 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) prévoit qu'au moins 25 % de ces fonds sont destinés aux projets des CCIT situées en zone de revitalisation rurale et dans les régions et départements d'Outre-Mer. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 millions d'euros, géré par CCI France, permettra également de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds, dotés d'un montant total de 20 millions d'euros, permettront de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires.