Réponse publiée le 8 mars 2016

Le rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 2014 à 2017 remis au Parlement fin octobre 2015 a analysé la situation des CCI situées en zones hyper-rurales. Pour ces chambres, qui relèvent d'une problématique à la fois économique et territoriale, il apparaît que les mutualisations régionales ne constituent pas une réponse globale satisfaisante et suffisante. En effet, si certaines fonctions internes ou standardisées peuvent être largement mutualisées ou recevoir des solutions dématérialisées, d'autres prestations plus spécifiques doivent continuer de recevoir une offre adaptée. Les surcoûts afférents pourraient faire l'objet d'un financement spécifique. C'est pourquoi, à l'initiative du Parlement, le fonds de péréquation, prévu à l'article 136 de la no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et doté de 18 M€, permettra aux chambres de commerce et d'industrie de région de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales en difficultés qui leur sont rattachées. Il appartient à CCI France, par une délibération en assemblée générale, de définir les projets retenus. Toutefois, dans le cadre des débats parlementaires, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont attiré particulièrement l'attention du réseau pour que, dans le cadre de ce fonds de péréquation, une partie substantielle de celui-ci soit orientée vers les chambres sur les territoires desquelles se trouvent des communes ou groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€ permettra également de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds, dotés d'un montant total de 20 M€, pour lesquels un décret d'application est en préparation, permettront à CCI France de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires, et notamment de ceux où les entreprises rencontrent les difficultés les plus importantes, comme les territoires ruraux.