ressources
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les concours financiers de l'État aux collectivités locales. Dans un récent référé sur ce sujet, la Cour des comptes recommande de clarifier et de préciser les règles d'exécution budgétaire et comptable des dotations aux collectivités locales prélevées sur les recettes de l'État. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette préconisation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 8 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat