Question de : M. Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les délais réels dont disposeront les communes pour finaliser les procédures relatives à la création des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Selon l'article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 mars 2016. Ces échéances apparaissent à ce jour bien trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la concertation avec les collectivités concernées. Déjà affectées par la baisse des dotations publiques, les communes de France sont nombreuses à manifester de vives inquiétudes face à une situation toujours aussi incertaine. Par conséquent, il serait aujourd'hui nécessaire d'accorder un délai supplémentaire d'un an (soit une échéance fixée au 31 mars 2017) pour la finalisation de ces schémas départementaux de coopération intercommunale. Ce délai supplémentaire permettrait de garantir une concertation de qualité et offrir aux CDCI une véritable qualité de travail auprès des préfets de département. Cette précaution permettrait aussi d'accroître le nombre de départements dotés d'un SDCI arrêté ; alors que seuls 66 départements (sur 99 concernés) avaient pu le faire en 2011 dans les délais impartis. Des délais trop courts risqueraient de multiplier les situations dans lesquelles le préfet proposera des arrêtés de périmètre sans avoir à référer à un SDCI approuvé, une configuration aucunement souhaitable et contraire à l'esprit de la loi. Il lu demande si l'option d'une nouvelle échéance, plus raisonnable, apparaît à ce jour envisageable par le Gouvernement.