Réponse publiée le 3 janvier 2017

Le Gouvernement a pris note des recommandations formulées dans le rapport « politique familiale : d'une stratégie de réparation à une stratégie d'investissement social » publié par Terra Nova. Il n'envisage toutefois pas de les suivre dès lors qu'elles conduiraient à un système complexe et qu'elles engendreraient potentiellement des effets négatifs pour certains contribuables.  Le système du quotient familial a en effet pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque foyer, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent des revenus du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés ou pacsés à deux parts (quotient conjugal). Dès lors, le quotient conjugal permet d'imposer de la même manière un couple disposant d'un niveau de revenus donné, quelle que soit la répartition des revenus entre conjoints ou partenaires tout en instaurant un principe de solidarité. En outre, il convient de rappeler que la réforme du bas de barème de l'impôt sur le revenu mise en œuvre par le Gouvernement a permis de renforcer l'effet de la décote pour les couples disposant de revenus modestes. Par ailleurs, le Gouvernement a entrepris la mise en œuvre au 1er janvier 2018 de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette réforme permettra aux contribuables d'anticiper, par la mise en œuvre d'un prélèvement contemporain de la perception des revenus, le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année en cours. Dans ce cadre, il est prévu que chaque couple pourra opter pour un taux individualisé entre ses membres qui tiendra compte des revenus perçus par chacun d'entre eux, sans modifier le niveau de prélèvement attendu pour le foyer. Cette réforme, sans remettre en cause les règles de calcul de l'impôt sur le revenu, comprenant notamment les principes et les avantages de l'imposition commune, pourra permettre aux membres du couple, s'ils le souhaitent, de contribuer à l'acquittement du prélèvement à la source de leur foyer en fonction de leurs capacités personnelles.