Réponse publiée le 5 janvier 2016

Le rapport de la Commission pour l’avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, a montré que cette majoration est plus favorable aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées). En outre, l’exonération d’impôt sur le revenu procurait un avantage croissant avec le revenu. C’est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. Le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, remis le 25 mars 2015 au Parlement, a dressé un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse). Il rappelle que ces avantages familiaux de retraite participent à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de la question.