Réponse publiée le 23 octobre 2012

La mesure dite de TVA compétitivité, qui aurait abouti à augmenter le taux de la taxe à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012, a été abrogée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 votée le 31 juillet 2012 par le Parlement. Le Gouvernement a décidé de revenir sur cette mesure qui aurait été préjudiciable au pouvoir d'achat des ménages et donc à la consommation et à la croissance, sans apporter de gain réel pour la compétitivité et l'emploi. La hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement est quant à elle maintenue : elle participe à aligner la taxation des revenus du patrimoine sur celle des revenus du travail, conformément à la volonté du Gouvernement. Face au ralentissement de l'activité économique, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour agir en faveur de la compétitivité des entreprises et du maintien des emplois. Ainsi, le ministre de l'économie et des finances a annoncé le lancement d'une politique de financement au service de l'économie réelle. Cette politique est axée sur trois piliers. Tout d'abord, une réforme de l'épargne réglementée et de la fiscalité de l'épargne permettra de mieux orienter cette source de financement sur l'investissement et le soutien aux entreprises sur le long terme. Ensuite, l'adaptation du système bancaire participera à encourager une réorientation du crédit vers l'économie réelle, et enfin, la création d'une Banque publique d'investissement (BPI) assurera le relais du secteur privé quand il n'est pas en mesure de répondre aux besoins des entreprises. Une mission de préfiguration de la BPI proposera, au cours de l'été 2012, les modalités opérationnelles de sa mise en oeuvre. La réforme de la fiscalité qui vient d'être engagée se caractérise par une mise à contribution juste, équilibrée et partagée pour assurer le redressement économique, social et financier de la France. Elle préserve les plus modestes et fait porter l'effort sur les patrimoines les plus importants et sur les grandes entreprises. Elle favorise la recherche et développement et l'innovation qui constituent des facteurs clés de la compétitivité hors prix. Le Gouvernement entend ainsi se mobiliser pour agir au plus près des entreprises, et oeuvrer dans le sens de la résorption du déficit de compétitivité de l'économie française. Il souhaite mettre en place un cadre fiscal et réglementaire favorable aux PME et TPE, particulièrement celles qui innovent, pour faciliter leur développement et contribuer ainsi à la préservation de ces entreprises qui représentent plus de 70 % de l'emploi salarié en France. La mise en place d'une mission confiée à Louis Gallois, à l'occasion de la Grande conférence sociale en juillet, et dont les conclusions sont attendues pour octobre 2012, contribuera à préparer un pacte productif ambitieux en faveur de la compétitivité de l'industrie française. La question du financement de la protection sociale sera cherchée à la lumière des travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale.