Question de : Mme Sylviane Bulteau
Vendée (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rédaction actuelle de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci attache effectivement la surcharge de la mention « besoin d'accompagnement » sur la carte d'invalidité à l'attribution d'une aide financière. La réalité du handicap physique n'est donc paradoxalement pas prise en compte. Seule la réalité sociale entre en ligne de compte. Pourtant, le même article dispose que « la mention "besoin d'accompagnement" permet d'attester de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements ». Ainsi, elle lui demande si, pour assurer la nécessaire équité entre des personnes qui peuvent être identiquement invalides mais dont la perception de leur handicap peut varier du fait de la présence ou de l'absence de cette mention, il ne serait pas plus juste de l'accorder sur des critères médiaux.