Réponse publiée le 30 août 2016

La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés. La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité, qu'elle juge aujourd'hui insuffisante. Afin de tirer les conséquences de ces travaux, et de définir collectivement les conditions de la mise en œuvre de certaines de ses préconisations, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés dont le comité de liaison des centres de gestion (CLCG) et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, a été animé par la direction générale des finances publiques pendant plusieurs mois. Entre autres, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des organismes de gestion agréés est envisagée. L'objectif recherché, en incitant les organismes de gestion agréés à se rapprocher, est d'accroître leur indépendance, mais aussi leur efficience, pour faciliter la stabilité voire la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 432 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, et leurs éventuels bureaux secondaires, le rapprochement de structures ne menace pas leur maillage territorial et la proximité avec leurs adhérents. Cette évolution sera assortie d'un délai de mise en œuvre laissant le temps nécessaire pour réaliser ces rapprochements. Par ailleurs, les discussions au sein du groupe de travail n'ont pas remis en cause les missions d'accompagnement des organismes de gestion agréés, notamment la formation, qui vont au-delà de leurs missions de contrôle. Enfin, l'extension des missions de contrôle des organismes de gestion agréés, votée en LFR 2015,  répond à une préconisation de la Cour des comptes. Elle ne constitue en aucune manière un contrôle fiscal. Cette nouvelle mission doit permettre, dans le prolongement des missions de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance, aux organismes agréés de compléter leurs investigations par l'examen de certaines pièces justificatives. Ainsi les travaux conduits pour renforcer le rôle des organismes de gestion agréés répondent à la fois au souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes de gestion agréés et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.