Réponse publiée le 5 avril 2016

Les articles 1466 A-I septies, 1586 nonies et 1383 C ter du code général des impôts (CGI) prévoient des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les très petites entreprises exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Par souci d'efficience, dans le contexte budgétaire actuel, le législateur a souhaité concentrer les aides apportées aux quartiers en difficulté sur des dispositifs ciblés. Ces exonérations spécifiques, qui visent non seulement à maintenir les commerces existants, mais aussi à en encourager l'implantation de nouveaux, apparaissent essentielles pour compenser les handicaps dont souffre le tissu commercial de ces territoires défavorisés : faible pouvoir d'achat, mobilité réduite des populations, problèmes fonctionnels, vétusté des centres, etc. Conformément aux précisions publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (paragraphes 210 à 250 du BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20150619), la notion d'activité commerciale au sens des dispositifs de faveur dans les QPV s'applique de façon large. Ainsi, outre les commerces proprement dits, sont également considérés comme commerciaux les établissements cinématographiques ou de divertissement, les entreprises de transport, de manutention, de bâtiment, de travaux publics, de spectacles vivants, de ventes de services lorsqu'il s'agit d'établissements destinés à fournir le logement et la nourriture (hôtels, pensions de famille, restaurants, cafés), les activités immobilières commerciales, bancaires, financières et d'assurances. Enfin, les activités artisanales (boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, coiffure, soins d'esthétique, blanchisserie, etc.) constituent aussi des activités commerciales, dès lors que les personnes physiques ou morales les exerçant sont conjointement immatriculées au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés (RCS).