matériel électrique et électronique
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les prescriptions des nouvelles normes électriques. Celles-ci obligent les producteurs d'appareils électro-ménagers à comporter des interrupteurs différentiels plutôt que des fusibles. Or certains professionnels considèrent que cette évolution ne renforce pas la robustesse des équipements. De plus, le critère du développement durable avancé pour justifier cette préconisation est remis en cause car les obligations évoquées ci-dessus faciliteraient la production hors de l'Union européenne. Il lui demande donc si les services de son ministère peuvent engager une expertise sur cette question.
Réponse publiée le 8 mars 2016
La norme NF EN 60335-1 relative à la sécurité des appareils électroménagers prévoit, selon les appareils, différents types de dispositifs de sécurité (coupe-circuit thermique à réarmement automatique ou non, protecteur thermique). En fonction du type d'appareil considéré, l'utilisation d'un coupe-circuit thermique à réarmement automatique ou sans réarmement automatique peut en effet être proscrite pour des raisons de sécurité. Les normes sont établies par consensus d'experts sur un sujet donné. Si des fabricants d'appareils électroménagers ont des raisons de croire que les prescriptions des normes conduisent à diminuer la robustesse des équipements et, par suite, à mettre en péril la sécurité des utilisateurs, il leur appartient d'en avertir les organismes de normalisation, à savoir l'association française de normalisation (AFNOR) et le comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) pour ce qui concerne les produits électriques, en vue de faire évoluer la norme. Il leur appartient également de signaler auprès des autorités nationales compétentes les matériels qu'ils auraient mis sur le marché et qui présenteraient un risque dont ils auraient connaissance. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a pas connaissance d'un plus grand nombre d'accidents qui seraient survenus suite à la modification des dispositions normatives évoquée dans la question posée. Ces éléments seront toutefois observés avec une attention accrue à l'avenir.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2015
Réponse publiée le 8 mars 2016