âge de la retraite
Publication de la réponse au Journal Officiel du 17 novembre 2015, page 8336
Question de :
Mme Sabine Buis
Ardèche (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés. La dernière réforme des retraites a modifié ce dispositif en abaissant le taux d'incapacité requis de 80 % à 50 %. L'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu' « un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit ». Or il semblerait que ce texte n'ait toujours pas été publié. Aussi cette situation porte préjudice aux personnes concernées qui ne peuvent faire valoir leurs droits. De plus, il semblerait que le projet d'arrêté prévoyait une équivalence entre les barèmes de reconnaissance du handicap ce qui reviendrait à nier les spécificités des barèmes. Enfin, il apparaît que la question de la preuve du point de départ des conditions n'était pas traitée dans ce projet d'arrêté. Aussi elle souhaite connaître sa position sur ces sujets. Elle la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière par le Gouvernement ainsi que ses intentions.
Réponse publiée le 17 novembre 2015
La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés qui, bien souvent, n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu, en plus de cet assouplissement, afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraites des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 8 août 2015.
Auteur : Mme Sabine Buis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 novembre 2015
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2015
Réponse publiée le 17 novembre 2015