Réponse publiée le 29 décembre 2015

La loi du 27 septembre 2013 a rendu obligatoire, depuis le 1er septembre 2014, la présence d’un avocat lors des audiences du juge des libertés et de la détention avec des patients en soins sans consentement. Cette obligation s’inscrit dans une démarche plus globale visant à un renforcement des droits des patients pris en charge dans le cadre des soins sans consentement (raccourcissement du délai de contrôle du juge des libertés et de la détention au 12ème jour, introduction de sorties de courte durée non accompagnées). D’autres dispositions ont modifié la tenue des débats en s’attachant à protéger et à renforcer les droits des patients. Ainsi, désormais l’audience peut se dérouler dans une salle spécialement aménagée de l’établissement de santé et non plus au siège du tribunal de grande instance. Les débats sont, par principe, publics afin d’en garantir la transparence, mais ils peuvent avoir lieu en chambre du conseil, où ils se tiennent de droit lorsque la personne faisant l’objet de soins psychiatriques ou son représentant le demande ou si le juge le décide. Outre la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention en dehors du contrôle obligatoire qu’il exerce sur l’hospitalisation complète, les patients peuvent prendre contact avec les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), qui sont en charge d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personne. Les patients peuvent également s’adresser à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) et ont le droit d’avertir le contrôleur général des lieux de privation de liberté de toute situation relevant de l’atteinte aux droits fondamentaux de la personne privée de liberté.