Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au sujet du statut juridique des surveillants de baignade. Tous les étés, sur les lieux de baignade, certaines communes embauchent selon un contrat de travail à durée déterminée, des jeunes M.N.S. diplômés. Ces personnels communaux bénéficient des dispositions du code du travail : ils cotisent à la couverture sécurité sociale, maladie, accident du travail, invalidité, retraite, formation professionnelle. D'autres communes font le choix de passer des conventions avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui met à disposition des jeunes intervenant en qualité de « sapeurs-pompiers volontaires vacataires ». Ces jeunes n'ont de la qualification de « pompier » que le nom. Ils disposent d'un diplôme de secours nautique mais n'ont aucune formation de sapeur-pompier. Ils ne sont pas rémunérés, mais indemnisés. Ainsi, la commune ne règle aucune charge sociale, et ces jeunes ne bénéficient d'aucune protection sociale alors qu'ils effectuent un véritable travail. Cette situation est d'abord préjudiciable pour les jeunes du fait d'une réelle précarité, mais aussi pour la collectivité car il s'agit bien d'un travail non déclaré. Face à une telle situation et aussi parce qu'il s'agit de sécurité sur les lieux de baignade, elle souhaite savoir si elle envisage de réglementer ce métier en rendant obligatoire le recours au contrat de travail.