Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du retrait brutal de la verbalisation pour non-détention d'un éthylotest dans son véhicule, décision intervenue le 28 février 2013 par un décret n° 2013-180 modifiant l'article R. 233 du code de la route. Ce décret a mis en danger les entreprises titulaires de la marque NF, fabricants et responsables de l'alimentation du marché en produits éthylotests à la marque NF suite au décret n° 2012-284 intervenu un an plus tôt, le 28 février 2012. En application du décret de 2012, les fabricants et responsables ont été incités par l'État français lui-même à obtenir la marque NF, à investir, produire, augmenter les cadences, embaucher pour alimenter le marché français. Le 28 février 2013, la sanction était supprimée, provoquant ex abrupto un effondrement total du marché et le réduisant du jour au lendemain à néant. Sur six entreprises concernées, c'est-à-dire ayant été certifiées par le laboratoire national d'essai (LNE) norme NFX 20-704 éthylotest électroniques et NFX-20702 pour les usages uniques, quatre ont sollicité indemnisation auprès de l'État. Une entreprise est en liquidation. En conséquence, il lui demande ce qui est prévu pour préserver ces entreprises.