Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes exprimées par les associations de victimes de la route et les associations de sécurité routière suite à l'inscription, dans le projet de loi « Justice du 21ème siècle », présenté en conseil des ministres du 31 juillet 2015, de la dépénalisation de la conduite sans permis ou sans assurance. Passible actuellement d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, cette infraction pourrait, si cette disposition est maintenue et adoptée en l'état lors de son examen au Parlement, n'être plus sanctionnée que d'une simple contravention forfaitaire de 500 euros pour les premiers faits de défaut d'assurance et de défaut de permis. Bien que la récidive soit plus lourdement sanctionnée, cette disposition est un très mauvais signal envoyé alors que le nombre de morts sur les routes ne cesse d'augmenter (+ 19 % au mois de juillet 2015 par rapport au même mois en 2014), l'année 2014 ayant vu la mortalité sur les routes repartir à la hausse après douze années consécutives de baisse. De plus, le nombre d'automobilistes contrôlés sans permis de conduire s'est également accru (+ 14 % en 2014 par rapport à 2013) tout comme ceux roulant sans assurance (+ 19 % en 2014 par rapport à 2013). Face à ces constats et pour ne pas banaliser une infraction qui peut amener à des comportements dangereux sur la route en raison de la méconnaissance des règles de sécurité, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de retirer cette disposition du projet de loi « Justice du 21ème siècle ».