Question écrite n° 87985 :
assurances complémentaires

14e Législature
Question signalée le 17 novembre 2015

Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur les modalités de gestion de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Cette prestation concerne toutes les personnes dont les ressources, bien que faibles, se révèlent cependant légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Elle ouvre droit à une réduction sur le montant de la cotisation annuelle à une complémentaire santé, par l'attribution d'une attestation-chèque. De nombreuses personnes âgées, dont les ressources ne se modifient pas durant plusieurs années, doivent néanmoins s'astreindre à des démarches administratives annuelles redondantes. Il lui demande donc si des modalités de gestion simplifiées peuvent être envisagées afin de garantir l'effectivité de cette mesure en faveur des personnes en difficulté.

Réponse publiée le 8 décembre 2015

L’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) vise à faciliter l’accès aux soins des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) mais dont les revenus restent inférieurs au seuil de pauvreté. Cette aide, attribuée pour un an, permet de diminuer sensiblement le coût d’acquisition d’un contrat d’assurance complémentaire de santé et de réduire ainsi les risques de renoncement aux soins pour raison financière. Le Gouvernement a, récemment, pris un certain nombre de mesures réformant le dispositif en vue l’améliorer. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l’ACS souscrivent des contrats sélectionnés pour leur bon rapport qualité-prix et bénéficient de la dispense de l’avance des frais lors de leurs consultations médicales en ville ainsi que de l’exonération des franchises médicales et participations forfaitaires. Le montant de l’ACS a été revalorisé de 50 euros pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Le projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement qui entrera en vigueur début 2016 instaure le renouvellement automatique de l’ACS au profit des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette disposition permettra ainsi aux personnes concernées de continuer à bénéficier de l’ACS sans avoir à effectuer de nouvelle démarche.

Données clés

Auteur : M. Daniel Boisserie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 novembre 2015

Dates :
Question publiée le 8 septembre 2015
Réponse publiée le 8 décembre 2015

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