Réponse publiée le 12 janvier 2016

Le dispositif de suramortissement prévu à l’article 142 de la loi pour la croissance et l’activité s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts. La déduction ne s’applique pas : - aux biens de nature immobilière ; - aux matériels mobiles ou roulants affectés à des opérations de transport ; - aux matériels de stockage et de magasinage. Sont ainsi éligibles au bénéfice de la déduction exceptionnelle, les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les machines à vendanger, les chargeurs télescopiques, les épandeurs à fumier, les semoirs à céréales et mono-grains, les pulvérisateurs, les matériels pour travail du sol, les installations d’irrigation (sous réserve que ces installations ne soient pas de nature immobilière), les installations de drainage (même réserve) et les cuves de vinification qui concourent au processus de production. Cette éligibilité n’est pas subordonnée à la démonstration de l’affectation du bien par l’exploitant à un usage autre que le transport. Peuvent également bénéficier du dispositif, au titre des installations d’épuration des eaux, les cuves, poches,… destinées au recueil des effluents d’élevage, construites ou mises en place en application de l’arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. S’agissant des salles de traite, il convient de distinguer les installations de nature immobilière qui ne sont pas éligibles et, s’il en existe, les équipements mobiliers. Ces derniers, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de matériels affectés au stockage, peuvent bénéficier de la déduction (exemple : robots de traite). Enfin, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental relatif à ce dispositif, permettant de transférer aux associés coopérateurs de coopératives d’utilisation de matériel agricole, la déduction exceptionnelle à proportion de l’utilisation des biens éligibles. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu, avec l’accord du Gouvernement, aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs. Il n’est pas envisagé d’étendre le dispositif de sur amortissement aux bâtiments d’élevage. Cependant, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, un amendement parlementaire a été adopté avec l’accord du Gouvernement, autorisant l’application d’un amortissement accéléré aux investissements dans des bâtiments d’élevage et dans des matériels et installations destinés à répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité des ouvrages de stockage des effluents d’élevage. Ce dispositif vise à soutenir les éleveurs dans le financement ces investissements, et concrétise un engagement du Gouvernement pris dans le cadre du plan de soutien à l’élevage annoncé le 3 septembre par le Premier ministre.