Réponse publiée le 8 décembre 2015

La loi de finances rectificative pour 2012 a profondément modifié la déduction pour investissements et la déduction pour aléas (DPA). Elle a apporté un certain nombre de modifications notamment en assouplissant les conditions d’utilisation et en fixant un plafond commun aux deux déductions. Ainsi, la DPA permet dorénavant aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déduire annuellement une fraction de leur bénéfice (dans la limite de 27 000 €) à condition d’inscrire une somme égale à 50 % du montant de cette déduction sur un compte d’affectation auprès d’un établissement de crédit et à l’actif du bilan. Les anciennes obligations de souscription d’une assurance et d’inscription de la totalité de la somme déduite sur un compte d’affectation ont été abandonnées. En outre, deux dispositions visant à permettre une application plus souple de la DPA ont été prises dans la loi de finances rectificative pour 2014. D’une part, l’intérêt de retard a été remplacé par l’intérêt légal, moins pénalisant, en cas de réintégration de la DPA pour non utilisation. D’autre part, les règles de détermination du plafond commun applicable aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d’exploitation en commun ont été aménagées. Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, de nouveaux assouplissements seront apportés à la DPA dans le cadre du PLFR 2015 d’ici la fin de d’année.