exploitations
Question de :
M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de rendre plus attractive la déduction pour aléas. En effet à l'heure où le développement d'une assurance socle accessible à toutes les exploitations se met en place, la fiscalité doit encourager la constitution d'une épargne de précaution. Il s'agirait principalement d'en adapter le montant à la taille de chaque entreprise agricole, mais aussi d'assouplir et de simplifier les modalités de sa réintégration. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à ces améliorations de la déduction pour aléas.
Réponse publiée le 8 décembre 2015
La loi de finances rectificative pour 2012 a profondément modifié la déduction pour investissements et la déduction pour aléas (DPA). Elle a apporté un certain nombre de modifications notamment en assouplissant les conditions d’utilisation et en fixant un plafond commun aux deux déductions. Ainsi, la DPA permet dorénavant aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déduire annuellement une fraction de leur bénéfice (dans la limite de 27 000 €) à condition d’inscrire une somme égale à 50 % du montant de cette déduction sur un compte d’affectation auprès d’un établissement de crédit et à l’actif du bilan. Les anciennes obligations de souscription d’une assurance et d’inscription de la totalité de la somme déduite sur un compte d’affectation ont été abandonnées. En outre, deux dispositions visant à permettre une application plus souple de la DPA ont été prises dans la loi de finances rectificative pour 2014. D’une part, l’intérêt de retard a été remplacé par l’intérêt légal, moins pénalisant, en cas de réintégration de la DPA pour non utilisation. D’autre part, les règles de détermination du plafond commun applicable aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d’exploitation en commun ont été aménagées. Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, de nouveaux assouplissements seront apportés à la DPA dans le cadre du PLFR 2015 d’ici la fin de d’année.
Auteur : M. Guillaume Chevrollier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2015
Réponse publiée le 8 décembre 2015