Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la problématique liée au classement des villages résidentiels de tourisme. Depuis le 1er juin 2012, les préfectures n'ont plus mission de classement des établissements de tourisme. Celui-ci incombe ainsi à Atout France auprès de qui les démarches devaient être effectuées avant le 23 juillet 2012. Or la procédure de classement n'est pas accessible en ligne pour les villages résidentiels de tourisme. L'ouverture du compte étant impossible, la procédure se trouve arrêtée dès sa première étape qui ne peut être franchie. Par ailleurs, l'organisme de contrôle accrédité par la COFRAC semble ignorer les particularités des villages résidentiels de tourisme dont la procédure de classement manque de clarté juridique. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce dossier, notamment en ce qui concerne les délais applicables pour les visites de contrôle (impossibles avant septembre alors que la date ultimatum fixée était au 23 juillet 2012), la commercialisation des appartements, le devenir du classement lorsque le nombre de lit minimum n'est plus atteint, et de façon plus générale, la réglementation qui régit l'exploitation des villages résidentiels de tourisme.