Réponse publiée le 14 juin 2016

La proposition no 22 du rapport d'information relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires préconise une simplification de l'élaboration des dossiers de candidature aux marchés publics. Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature dans le cadre de la passation de marchés publics est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à produire. Dans le but de favoriser l'accès des entreprises, notamment des PME-TPE, à la commande publique, le décret no 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a mis en place des mesures destinées à alléger les dossiers des entreprises candidates, directement issues des nouvelles directives européennes sur les marchés publics. Il s'agit de l'interdiction pour les acheteurs publics de demander des documents justificatifs qu'ils peuvent obtenir directement par le biais d'une base de données ou d'un espace de stockage numérique, et de l'incitation des acheteurs publics à permettre aux entreprises de ne pas fournir les documents qu'elles leur ont déjà fournis dans le cadre d'une précédente procédure et qui demeurent valables. Ces mesures, applicables depuis le 1er octobre 2014, ont été introduites en droit interne bien avant l'échéance de transposition des directives, qui est fixée au 18 avril 2016. Elles seront reprises à l'identique dans le décret d'application de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui transpose le volet législatif des directives. Ce décret introduira également en droit interne le « document unique de marché européen » (DUME) contenu dans les directives. Le DUME est un document permettant au candidat d'attester qu'il n'est pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, qu'il respecte les règles et conditions de participation et qu'il satisfait aux critères de sélection qualitative fixés par l'acheteur. Réutilisable d'une procédure à l'autre, lorsqu'aucune information n'est à actualiser, le DUME devra, à terme, être remis uniquement sous forme électronique. La mise en place de ces nouveaux outils et une utilisation accrue de la dématérialisation devraient simplifier la participation aux procédures de marchés publics. En outre, le décret no 2015-1163 du 17 septembre 2015, entré en vigueur dès le 1er octobre, procède au relèvement des seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics en les fixant à 25 000 euros. Très favorablement accueillie tant par les acheteurs que par les entreprises dans le cadre de la consultation publique ouverte cet été, cette mesure, qui contribue à l'allègement des charges pesant sur les parties prenantes, constitue une nouvelle souplesse propre à vitaliser les circuits courts.